Les présentes conditions générales (ainsi que les informations et politiques figurant aux pages « Service clientèle » et « Mon compte » du Site web et tout autre document auquel il est fait référence dans les présentes conditions générales) définissent les conditions juridiques qui s'appliquent à l'utilisation de notre plateforme (à la fois le site web http://www.otrium.nl, chacun de ses sous-domaines, et tout autre site web exploité par nous ou en notre nom, et toute application mobile ou de bureau développée par nous ou en notre nom, dénommés conjointement les « Sites web » et individuellement un « Site web ») et aux autres services que nous proposons. Avant de passer une commande, veuillez lire attentivement les présentes conditions générales ainsi que notre déclaration de confidentialité. En utilisant notre Site web ou en passant commande sur celui-ci, vous vous engagez à respecter les présentes conditions générales ainsi que notre déclaration de confidentialité.
Index:
Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité d'Otrium et contact
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - L'Accord
Article 6 - Le Droit de rétractation
Article 7 - Obligations du Consommateur pendant le Délai de réflexion
Article 8 - Exercice du Droit de rétractation et frais y afférents
Article 9 - Obligations d'Otrium en cas de rétractation
Article 10 - L'achat et les prix
Article 11 - Exécution de l'Accord et garantie supplémentaire
Article 12 - Exécution du contrat et garantie supplémentaire
Article 13 - Paiement
Article 14 - Politique de confidentialité
Article 15 - Procédure de plainte
Article 16 - Litiges
Article 17 - Garantie de la filiale
Article 18 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Article 1 – Définitions Les définitions suivantes s'appliquent aux présentes conditions générales :
- Délai de réflexion : délai de 60 jours pendant lequel vous pouvez exercer votre Droit de rétractation ;
- Consommateur : personne physique qui achète des biens et/ou utilise des services proposés par Otrium (non destinés à une utilisation dans le cadre d'un commerce, d'une profession ou d'une entreprise). ~Lorsque les présentes conditions générales emploient « vous » ou « votre », il s'agit de vous, le Consommateur ;
- Jour : jour calendaire ;
- Droit de rétractation : droit d'un Consommateur à annuler un achat pendant le Délai de réflexion ;
- Otrium : Otrium B.V. ou l'une de ses sociétés affiliées, laquelle entité offre des produits et/ou des services aux consommateurs par le biais du Site web. Lorsque les présentes conditions générales emploient « nous », « notre » ou « nos », il s'agit d'Otrium ;
- Accord : accord conclu entre vous et Otrium dans le cadre de la vente de produits et/ou de services par Otrium à vous par le biais du Site web, ainsi que les présentes conditions générales, la déclaration de confidentialité et tout accord supplémentaire ;
- Produits et services : notre Site web vous propose une plateforme de point de vente, où vous pouvez acheter des produits d'un large éventail de marques. En outre, Otrium offre des services supplémentaires tels que la facilitation de la livraison des produits et services à sa clientèle ;
- Site web : http://www.otrium.com, chacun de ses sous-domaines, et tous les autres sites web exploités par ou au nom d'Otrium, et toute application mobile ou de bureau développée par ou au nom d'Otrium.
Article 2 – Identité d'Otrium et contactIdentité
- Entrepreneur : Otrium B.V.
- Sous le nom de : Otrium
Siège social : Danzigerkade 15-C, 1013 AP, Amsterdam, Pays-Bas - Numéro délivré par la Chambre de commerce : 63996901
Numéro de TVA : 344917874
Disponibilité
- Téléphone : Du lundi au vendredi de 9 heures à 13 heures et 14 heures à 18 heures (CET)
Article 3 – Applicabilité- Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre d'Otrium et à tout accord conclu entre le Consommateur et Otrium.
- Avant la conclusion de l'Accord, le texte des présentes conditions générales sera mis à votre disposition par voie électronique. Les présentes conditions générales sont également disponibles sur le Site web.
- En cas d'application de conditions spécifiques liées à un produit ou à un service en plus des présentes conditions générales, le deuxième paragraphe s'applique par analogie et, en cas d'incompatibilité des conditions, vous pouvez toujours invoquer la disposition applicable qui vous est la plus favorable.
Article 4 – L'offre- Otrium propose au Consommateur de parcourir le Site web et d'acheter des produits d'un grand nombre de marques mondiales. En outre, Otrium propose également quelques services supplémentaires.
- Lorsqu'une offre présente une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, de telles informations seront explicitement indiquées dans l'offre.
- Une offre du Site web contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Une telle description est suffisamment détaillée pour permettre au Consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si Otrium utilise des images, celles-ci refléteront fidèlement les produits proposés. Otrium ne saurait être tenu responsable en cas d'erreur apparente ou évidente dans l'offre.
- Chaque offre contient des informations vous permettant d'identifier clairement vos droits et obligations en cas d'acceptation de l'offre.
- Afin de pouvoir utiliser les services d'Otrium ou acheter des produits sur le Site web, vous devez être âgé(e) de 18 ans ou plus.
- Les produits vendus par Otrium sont proposés pour un usage privé uniquement. Vous consentez à ne pas utiliser les produits à des fins commerciales, d'entreprise ou de revente. Otrium ne saurait être tenu responsable de pertes ou de profits liés à des opportunités commerciales.
Article 5 - L'Accord- L'Accord avec Otrium est conclu au moment où vous acceptez l'offre en passant une commande sur notre Site web.
- Otrium vous confirmera la réception de l'acceptation de l'offre par e-mail dans les meilleurs délais après votre commande.
- Otrium prendra les mesures techniques et organisationnelles nécessaires en vue de sécuriser la transmission électronique des données et les paiements électroniques, et pour fournir un environnement web sécurisé.
- Au plus tard au moment de la livraison du produit et/ou du service, Otrium vous enverra les informations suivantes :
- Les conditions et méthodes d'application de votre Droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant toute exclusion du Droit de rétractation ;
- Des informations sur les garanties et le service après-vente existants ;
- Le prix, toutes taxes comprises, du produit et/ou du service, les frais de livraison (le cas échéant) et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat
- Une référence au formulaire de retour, également disponible sur le Site web.
Article 6 – Le Droit de rétractation - Vous pouvez vous rétracter d'un Accord relatif à l'achat d'un produit pendant un Délai de réflexion de 60 jours, et ce sans fournir de motif. Otrium pourra vous demander la ou les raisons de votre rétractation, mais ne pourra pas vous obliger à fournir de réponse. Le Délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par vous, ou un tiers désigné par vous au préalable (qui n'est pas le transporteur), ou :
- Si vous avez commandé plusieurs produits dans la même commande : le jour de la réception du dernier produit par vous, ou un tiers désigné par vous. Otrium pourra, à condition de vous en avoir clairement informé avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents;
- Si la livraison d'un produit se compose de plusieurs envois ou parties : le jour de la réception du dernier envoi ou de la dernière partie par vous, ou un tiers désigné par vous.
- Votre Droit de rétractation de l'Accord s'applique uniquement aux produits retournés dans le même état que celui dans lequel vous les avez reçus. Vous devez également renvoyer toutes les instructions, tous les documents et tous les matériaux d'emballage des produits. Tout produit endommagé ou ne se trouvant pas dans le même état que celui dans lequel vous l'avez reçu, ou qui a été porté ou utilisé, ne peut faire l'objet d'un remboursement.
- Si le Consommateur exerce son Droit de rétractation, l'Accord (et tout autre accord supplémentaire) sera résilié de plein droit.
Article 7 – Obligations du Consommateur pendant le Délai de réflexion- Pendant le Délai de réflexion, le Consommateur traitera le produit et son emballage avec soin. Le Consommateur ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. À titre de comparaison, le Consommateur pourra uniquement manipuler et inspecter le produit d'une manière qui serait autorisée dans unmagasin physique.
- Le Consommateur est uniquement responsable de la dépréciation du produit résultant d'une manipulation d'un tel produit dépassant le cadre autorisé en vertu du paragraphe 1 du présent article.
- Le Consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si Otrium ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le Droit de rétractation avant ou au moment de la conclusion de l'Accord.
Article 8 – Exercice du Droit de rétractation et frais y afférents- Le Consommateur qui souhaite exercer son Droit de rétractation doit le signaler à Otrium, pendant le Délai de réflexion, en remplissant le formulaire de retour ou de toute autre manière non équivoque.
- Dès que possible, mais au plus tard dans les 60 jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1 du présent article, le Consommateur doit renvoyer le produit. Le Consommateur aura dans tous les cas respecté le délai de retour s'il a renvoyé le produit avant l'expiration du Délai de réflexion. Veuillez consulter le Site web sous la rubrique « Retours et remboursements » pour plus d'informations sur les retours, les remboursements et le service de retour.
- Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et opportun du Droit de rétractation incombent au Consommateur.
- Les frais de retour et de traitement du produit sont à la charge du Consommateur.
Article 9 – Obligations d'Otrium en cas de rétractation- Otrium remboursera le montant total de votre achat, y compris les frais de livraison du produit retourné. Otrium vous versera le montant de l'achat dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la notification de rétractation. Avant d'effectuer le remboursement, Otrium pourra attendre jusqu'à la réception des produits, ou jusqu'à ce que vous prouviez au moyen d'une preuve écrite que vous avez retourné le produit, selon la première de ces deux éventualités.
- Otrium utilisera la même méthode de paiement que celle utilisée initialement par vous, sauf si vous acceptez une autre méthode. Le remboursement est gratuit.
- Si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, Otrium ne sera pas tenue de vous rembourser les coûts supplémentaires de ce mode plus coûteux.
Article 10 – L'achat et les prixL'achat
- Les étapes que vous devez suivre pour passer une commande sont expliquées dans la section « Comment passer une commande avec Otrium », sur la page « Commander » de notre Site web.
- Otrium pourra être amené à annuler votre commande (ou une partie de votre commande) si le produit n'est pas (ou plus) disponible.
- Le Site web vous permet de revoir votre commande et de corriger toute erreur avant de conclure un achat. Prenez le temps de vérifier votre commande sur chaque page du processus de commande, car vous êtes responsable de l'exactitude des informations que vous fournissez (produits, quantités, taille, couleur, etc.).
Les prix
- Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services comprennent la TVA.
- Bien qu'Otrium s'efforce de garantir l'exactitude de tous les détails, descriptions et prix affichés sur le Site web, des erreurs peuvent parfois se produire. Otrium peut découvrir une erreur dans le prix des produits que vous avez commandés. Dans ce cas, Otrium vous en informera dès que possible et vous donnera la possibilité de reconfirmer votre commande au prix correct, ou d'annuler la commande si vous le souhaitez. Si Otrium n'a pas pu vous contacter, votre commande sera traitée comme annulée.
Article 11 – Exécution de l'Accord et garantie supplémentaire- Otrium garantit au Consommateur que les produits et/ou services sont conformes à l'Accord, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilisabilité, et à la loi et/ou aux réglementations gouvernementales applicables à la date de la conclusion de l'Accord.
- Toute garantie supplémentaire fournie par Otrium, son fournisseur, son fabricant ou son importateur ne limitera jamais les droits légaux et les réclamations que vous pouvez exercer à l'encontre d'Otrium en vertu de l'Accord dans le cas où Otrium n'aurait pas rempli sa part de l'Accord.
- Par garantie supplémentaire, on entend tout engagement d'Otrium, de son fournisseur, de son importateur ou de son producteur vous accordant certains droits ou certaines revendications dépassant le cadre légalement obligatoire dans le cas où il n'a pas rempli sa part de l'Accord.
Article 12 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire - Otrium apportera toujours le plus grand soin possible lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits, ainsi que pendant l'évaluation des demandes de prestation de services.
- Le lieu de livraison correspond à l'adresse que vous avez fournie à Otrium.
- Sous réserve des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, Otrium exécutera rapidement les commandes acceptées et au plus tard dans les 30 jours, sauf si un délai de livraison différent a été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut pas être exécutée partiellement ou intégralement, vous recevrez un message au plus tard dans les 30 jours suivant la date de la commande. Dans ce cas, vous avez le droit de résilier l'Accord sans pénalité, et vous pouvez également prétendre à une indemnisation, le cas échéant.
- Une fois la résiliation effectuée conformément au paragraphe précédent, Otrium vous remboursera sans délai le montant payé par vous.
- Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à Otrium jusqu'au moment de la livraison à vous ou à un tiers désigné et porté à la connaissance d'Otrium par vous au préalable.
Article 13 – Paiement- Sauf disposition contraire dans le cadre de l'Accord ou de conditions supplémentaires, le montant dû par vous en tant que Consommateur doit être payé dans les 14 jours suivant le début du Délai de réflexion. Dans le cas d'un accord pour la fourniture d'un service, cette période commence le jour suivant votre réception de la confirmation de l'Accord.
- Le Consommateur a l'obligation de signaler immédiatement à Otrium toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou déclarées.
- Si le Consommateur ne remplit pas son ou ses obligation(s) de paiement à temps, et après avoir été informé(e) par Otrium du retard de paiement et avoir bénéficié d'un délai de 14 jours pour corriger la situation, en cas de défaut de paiement dans ce délai de 14 jours, il/elle sera redevable des intérêts légaux sur le montant dû, et Otrium sera en droit de facturer au Consommateur les frais de recouvrement extrajudiciaires engagés par Otrium. De tels frais de recouvrement s'élèvent à un maximum de : 15 % sur le montant impayé jusqu'à 2 500 EUR ; 10 % sur les 2 500 EUR suivants et 5 % sur les 5 000 EUR suivants, avec un montant minimum de 40 EUR. Otrium pourra s'écarter de tels montants et pourcentages en faveur du Consommateur.
Article 14 – Politique de confidentialité- Otrium n'utilisera les données personnelles du Consommateur que conformément à la déclaration de confidentialité. En utilisant le Site web, le Consommateur consent à l'utilisation des données de la manière décrite dans notre déclaration de confidentialité, et garantit que toutes les données fournies sont exactes.
- Otrium envoie des communications commerciales à ses consommateurs. Il peut s'agir de newsletters numériques, mais aussi de messages Push ou de SMS. Sur le Site web, vous pouvez vous désinscrire de nos communications commerciales. De tels messages contiennent des offres, des conseils et des informations sur nos produits et services. À cet égard, nous traitons les données personnelles suivantes :
- Nom
- Coordonnées (adresse électronique et numéro de téléphone)
- Vous pouvez vous désabonner de ces communications à tout moment. Chaque newsletter contient un lien de désabonnement, mais vous pouvez également modifier vos paramètres sur votre compte. Otrium conservera vos données personnelles jusqu'à ce que vous vous désinscriviez des communications commerciales.
Article 15 – Procédure de plainte- En cas de plainte, veuillez vous référer à notre page « Comment puis-je déposer ma plainte ? ». Vous trouverez ici le formulaire de contact vous permettant de soumettre votre plainte.
- Le Consommateur est tenu de présenter ses plaintes concernant l'exécution de l'Accord dans un délai raisonnable après avoir constaté les défauts, qu'il aura entièrement et clairement décrits.
- Les plaintes qui nous sont soumises seront dans tous les cas traitées dans un délai de 14 jours à compter de leur date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement vraisemblablement plus long, il vous sera envoyé dans le délai de 14 jours un accusé de réception et une indication de la date à laquelle vous recevrez une réponse plus détaillée.
- Toute plainte concernant un produit ou un service fourni par Otrium peut également être envoyée via un formulaire de plainte sur la page Consommateur du site web Thuiswinkel.org (www.thuiswinkel.org) (« Thuiswinkel »). La plainte est ensuite envoyée à la fois à Otrium et à Thuiswinkel.
- Dans tous les cas, le Consommateur doit accorder à Otrium un délai de 4 semaines pour résoudre la plainte en consultation mutuelle. Après cette période, la plainte peut entraîner un litige susceptible d'être soumis à la procédure de résolution des litiges.
Article 16 – Litiges- Les accords passés entre le Consommateur et Otrium auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
- Tout litige entre vous et Otrium concernant la conclusion ou l'exécution des accords relatifs aux produits et services à livrer ou livrés par Otrium peuvent, sous réserve des dispositions ci-dessous, être renvoyés par vous ou Otrium à Geschillencommissie Thuiswinkel, Postbus 90600, 2509 LP à La Haye ( www.sgc.nl).
- Un litige ne sera traité par la Commission des litiges que si le Consommateur a d'abord soumis sa plainte à Otrium dans un délai raisonnable.
- Si la plainte n'aboutit pas à une solution, le litige doit être envoyé à la Commission des litiges, par écrit ou sous toute autre forme déterminée par la Commission, au plus tard dans les 12 mois suivant la date de soumission de la plainte à Otrium.
- Si le Consommateur souhaite renvoyer un litige à la Commission des litiges, Otrium s'engage à suivre ce choix. Il est cependant préférable que vous le signaliez d'abord à Otrium.
- Si Otrium souhaite renvoyer un litige à la Commission des litiges, le Consommateur devra, dans un délai de cinq semaines à compter de l'envoi d'une demande écrite d'Otrium à cet effet, indiquer par écrit s'il/elle est d'accord ou s'il/elle souhaite que le litige soit porté devant le tribunal compétent. Si Otrium n'est pas informé du choix du Consommateur dans le délai de cinq semaines, Otrium a le droit de soumettre le litige à la fois à la Commission des litiges et au tribunal compétent.
- La Commission des litiges rendra un verdict définitif dans les conditions prévues par le règlement de la Commission des litiges. Les décisions de la Commission des litiges sont prises par voie d'avis contraignant.
- La Commission des litiges ne traitera pas un litige (ou mettra fin à son intervention) si Otrium fait l'objet d'une cessation de paiements, a fait faillite ou a effectivement cessé ses activités commerciales avant que la Commission ne traite le litige à l'occasion d'une audience et ne rende une décision finale.
- Si, en plus de la Commission des litiges, il existe un autre comité des litiges compétent et reconnu par la Fondation de la Commission des litiges pour les consommateurs (SGC) ou affilié à l'Institut des plaintes pour les services financiers (Kifid), la Commission des litiges sera de préférence compétente pour les litiges portant principalement sur la méthode de vente ou sur la prestation de services à distance. Pour tous les autres litiges, il conviendra de s'adresser à l'autre comité des litiges reconnu par la SGC ou affilié au Kifid.
Article 17 – Garantie de la filiale- Thuiswinkel garantit que ses membres se conformeront à l'avis contraignant émis par la Commission des litiges, sauf si le membre décide de soumettre un tel avis contraignant aux tribunaux pour vérification dans les deux mois suivant l'envoi dudit avis contraignant. Une telle garantie sera rétablie dès lors que l'avis contraignant est confirmé après examen par le tribunal et que la décision le démontrant est devenue définitive. Thuiswinkel pourra vous verser jusqu'à un montant maximum de 10 000 EUR par avis contraignant. Pour les montants supérieurs à 10 000 EUR par avis contraignant, vous recevrez 10 000 EUR. Pour la somme restante, Thuiswinkel est soumis à une obligation de moyen en vue de s'assurer que le membre se conforme à l'avis contraignant.
- L'application de cette garantie nécessite que vous soumettiez une réclamation écrite à Thuiswinkel et que vous transfériez votre créance sur Otrium à Thuiswinkel. Si la créance sur Otrium s'élève à plus de 10 000 EUR, il vous sera proposé de transférer votre créance à Thuiswinkel dans la mesure où elle dépasse le montant de 10 000 EUR, après quoi Thuiswinkel demandera le paiement en justice en son propre nom et à ses propres frais à votre satisfaction.
Article 18 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas vous être défavorables et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être conservées de manière accessible sur un support de données durable.